Réglementation prudentielle 

Buts de la réglementation bancaire 

La réglementation bancaire sert avant tout à protéger les clientes et les clients des banques au niveau individuel ainsi qu’à préserver la stabilité du système bancaire et financier dans son ensemble. Ses objectifs prioritaires sont donc, d’une part, la protection des créancières et des créanciers et, d’autre part, l’amélioration de la stabilité du système. Les interventions réglementaires peuvent être de nature «préventive» ou «prudentielle», ce qui signifie qu’elles visent à limiter les risques (exemple: la réglementation des fonds propres), ou de nature «curative», leur but étant alors de limiter les dommages (exemple: la garantie des dépôts). Forte d’un dispositif préventif et curatif efficace, la place financière suisse compte parmi les mieux réglementées au monde. 

Organisation de la réglementation bancaire 

La réglementation bancaire et financière revêt différentes formes juridiques. Les lois (p. ex. la loi sur les banques, la loi sur la surveillance des marchés financiers) posent les principes fondamentaux, tandis que les ordonnances du Conseil fédéral (p. ex. l’ordonnance sur les banques) concrétisent ces principes. S’y ajoutent les ordonnances et les circulaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ainsi que les autorégulations (directives, recommandations) du secteur financier, en particulier de l’ASB. La surveillance des différents établissements incombe au premier chef à la FINMA en tant qu’autorité fédérale indépendante. L’audit prudentiel des banques est effectué par des sociétés d’audit en tant qu’organes de révision au sens de la loi sur les banques (système de surveillance dualiste). Outre cette réglementation dite microprudentielle (surveillance des établissements), la Banque nationale suisse (BNS) dispose de compétences spécifiques en matière de réglementation macroprudentielle (surveillance du système). Compte parmi ces compétences celle de proposer d’activer le volant anticyclique de fonds propres. 

Evolutions actuelles 

La mise en œuvre suisse de Bâle III final est entrée en vigueur début 2025. Il s’agit là de normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en matière de réglementation des fonds propres et des liquidités. Pendant plusieurs années, l’ASB a suivi de près l’élaboration du paquet réglementaire suisse et a pris position dans le cadre de consultations publiques. Nous saluons cette réforme qui favorise la stabilité du système et nous avons plaidé notamment en faveur d’une approche mesurée et différenciée. En outre, selon nous, il est très important qu’en termes de calendrier comme de contenu, la mise en œuvre suisse soit aussi coordonnée que possible avec celle des places financières comparables, afin d’assurer la compétitivité internationale de notre pays. Vous trouverez des informations détaillées sous «Bâle III final». 

En réaction à la crise de Crédit Suisse en 2023, un vaste train de réformes concernant la réglementation bancaire et prudentielle suisse est actuellement en discussion. En avril 2024, le Conseil fédéral a publié un rapport complet à ce sujet («Stabilité des banques»), où il propose 29 mesures à mettre en œuvre ou au moins à examiner. En décembre 2024, la commission d’enquête parlementaire (CEP) a présenté son rapport sur la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse. Les mesures discutées portent sur différents champs thématiques (p. ex. gouvernance d’entreprise, fonds propres, liquidités et gestion des crises) et concernent principalement les banques dites d’importance systémique. L’ASB nourrit un dialogue constructif avec les milieux politiques, les autorités, les médias et le public. Elle prône des solutions adéquates et ciblées, mais conformes aux principes de compétitivité et de proportionnalité. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous l’onglet «Reprise de Credit Suisse par UBS». 

Engagement de l’ASB 

La réglementation bancaire est un axe fort dans les activités de l’ASB. Cette dernière suit et accompagne les évolutions tant nationales qu’internationales et s’engage activement pour que la place financière suisse se dote d’une réglementation qualitative, crédible et compétitive. 

Pour tout complément d’information, nous vous invitons à consulter les sites Internet du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basel Committee on Banking Supervision), du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), de la Banque nationale suisse (BNS) et de la FINMA.